Author: Christine Baugé
Lettre information droit immobilier n°100 : Février 2018
Le stationnement illicite des gens du voyage
Droit de la famille : la médiation familiale
La médiation familiale est souvent proposée dans le cadre des litiges familiaux pour tenter de trouver une solution amiable et apaiser les conflits. Elle vise à restaurer le dialogue et...
Le bail et le paiement des loyers
La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 l'obligation à paiement du locataire qui n'est pas fondé à opposer l'exception d'inexécution. Le preneur à bail...
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
Le contrat de construction de maison individuelle est strictement encadré par le Code de la construction et de l'habitation. Le constructeur s'engage à réaliser les travaux conformément au plan convenu...
Lettre information droit immobilier n°97 : Septembre 2017
Responsabilité de l’assureur dommages ouvrage en cas de réapparition d’un sinistre mal réparé
Residence alternée
Les conséquences fiscales et sociales de la résidence alternée d'un enfant mineur dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce. La mise en place d'une résidence alternée entraîne des conséquences fiscales...
Le juge et le droit de visite en lieu neutre.
L'article 373-2-9 du code civil, relatif à l'exercice de l'autorité parentale par des parents séparés de fait ou divorcés prévoit: « Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la...