Author: Christine Baugé
Bail conclu par une indivision
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2017 rappelle qu'il n'est pas possible de conclure un bail au nom d'une indivision. Dans la mesure où une indivision...
La procédure d’homologation des conventions parentales est simplifiée.
La procédure d'homologation des conventions parentales est simplifiée. Dans le cadre de leur séparation, les parents peuvent convenir ensemble des mesures relatives aux enfants dans une convention qu’ils peuvent décider de...
LA COUR DE CASSATION CONFIRME LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS
BREVE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS Depuis un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 8 juillet 2015, le...
Lettre information droit immobilier n°90 : Janvier 2017
Le permis de louerL’autorisation de sortie du territoire est rétablie
L'autorisation de sortie du territoire est rétablie depuis le 15 janvier 2017. La loi du 3 juin 2016 a rétabli l'obligation, pour les mineurs souhaitant quitter le territoire français, de justifier...