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Author: Jean-Jacques Salmon
Lettre information droit immobilier n°96 : Juillet 2017
Les modalités d’affichage des annonces immobilières
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Accessibilité aux personnes handicapées
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Modification du statut de la copropriété
NOUVELLE MODIFICATION DU STATUT DE LA COPROPRIETE La loi du 27 janvier 2017 dite : « relative à l’égalité et à la citoyenneté » modifie un certain nombre de dispositions relatives aux statuts de...