La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt concernant spécifiquement la CCN des entreprises de Nettoyage et Propreté et plus particulièrement la période d'essai. L'article 4.2 de la CCN fixe...
La procédure de rupture conventionnelle est assez normée : • convocation du salarié à un entretien. • Tenue de l'entretien • signature du formulaire de rupture conventionnelle. • Remise au salarié d'un exemplaire du...
Un certains nombre d'assureurs européens ayant commercialisé leurs contrats d'assurance sous le régime de la liberté de prestation de service ( LPS) se sont vus interdire de souscrire et de...
L'été est la grande période des fêtes du sport, coupe du monde de football, Rolland Garros, Euro, Tour de France, Wimbledon, Jeux Olympiques, coupe du monde de Rugby, autant d'occasions...
Les contrats de travail des salariés peuvent contenir des clauses dites d’objectifs. Il est conseillé de ne pas fixer ces objectifs dans le contrat de travail mais de les renvoyer à...
L’employeur a la responsabilité d’organiser les conditions de travail des salariés et à ce titre a le pouvoir de fixer les horaires de travail. La jurisprudence précise de manière classique...
Obligation d’information des salariés sur les syndicats représentatifs dans la branche. L’article 13 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la négociation dans l’entreprise ajoute une obligation d’information annuelle des...