L’instauration d’un bail mobilité Locations touristiques meublées Résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et surendettement Suppression de la mention manuscrite du cautionnement solidaire Dispositions spécifiques relatives au locataire violent ...
Un certains nombre d’assureurs européens ayant commercialisé leurs contrats d’assurance sous le régime de la liberté de prestation de service ( LPS) se sont vus interdire de souscrire et de...
Le propriétaire d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété est tenu de régler ses charges de copropriété. Il s’agit d’une obligation d’ordre public, le copropriétaire ne pouvant opposer...
En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic les archives de la copropriété et ce dans le délai d’un mois à compter de...
L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 novembre 2017 qui vient d’être publié, et auquel il est donné, par la Cour, une grande publicité est l’occasion de...