Bail conclu par une indivision
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2017 rappelle qu'il n'est pas...
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La loi dite "Egalité et Citoyenneté" du 27 janvier 2017 n°2017-86 introduit des mesures sociales...
Preuve du paiement des salaires et des cotisations. La Cour de Cassation rappelle de manière désormais...
SMARTPHONE, PORTABLE, CLOUD, VPN, autant de technologies qui permettent aux salariés de travailler à distance...
L’article L1224-1 prévoit qu’en cas de transfert d’activité (cession, fusion, mise en location gérance etc…)...
La procédure d'homologation des conventions parentales est simplifiée. Dans le cadre de leur séparation, les parents...