Author: Jean-Jacques Salmon
Ordonnances du 25 mars 2020 – le gouvernement adapte notre législation suite à l’épidémie de CORONAVIRUS
Ordonnances du 25 mars 2020 contrat de syndic, délai de procédure, trêve hivernale, le gouvernement adapte notre législation suite à l’épidémie de CORONAVIRUS
Lettre d’information en droit immobilier n°112
Lettre information droit immobilier n°109 : Août 2019
Loi ELAN décret d’application du 27 juin 2019 sur le fonctionnement de la copropriété
Loi ELAN, parties communes spéciales
Il est une disposition de la loi ELAN qu’il convient de ne pas oublier. Elle est d’application immédiate. L’article 6-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du...
Association Syndicale Libre
Le défaut de régularisation des statuts de l’Association Syndicale Libre, pour la mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004, la prive de sa capacité d’ester en...
Lettre information droit immobilier n°103 : Mai 2018
Détermination de la majorité des articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 en fonction de l’importance des travaux
Transmission des archives du syndicat de copropriété
En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic les archives de la copropriété et ce dans le délai d’un mois à compter de...