Epuisement… du pouvoir disciplinaire. Tout employeur dispose à l’endroit de ses salariés d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de notifier des sanctions en cas de non-respect des règles de disciplines ou faute...
TNS – Obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale La tentation du refus… Toute personne à l’obligation d’être affiliée à un régime de sécurité sociale et de cotiser en proportion...
La Cour de Cassation prononce la nullité d’une rupture conventionnelle au motif que l’entreprise n’était pas en situation de justifier avoir remis au salarié un exemplaire de la convention de...
La presse s’est largement fait l’écho des décisions du Conseil des Prud’hommes de TROYES invalidant les planchers et plafonds d’indemnisation prévus par le code du travail et issus des Ordonnances...
La suppression de poste du gardien. La Cour de Cassation aux termes d'une jurisprudence constante considère qu'un syndicat des copropriétaires ne peut envisager la mise en place d'un licenciement pour motif...