Lettre d’information droit du travail
Plancher et Plafond d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, valable ou non ?
La presse s’est largement fait l’écho des décisions du Conseil des Prud’hommes de TROYES invalidant les planchers et plafonds d’indemnisation prévus par le code du travail et issus des Ordonnances...
Lettre info droit du travail n°69 : Décembre 2018
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALES Transaction rappel des principes et mise à jour de la pratique. Insulter son employeur c’est une faute grave sauf…. Pas de permis de conduire pas de travail. Bien comprendre le temps de travail Bien gérer ses indemnités kilométriquesLa suppression du poste du concierge – gardien d’immeuble
La suppression de poste du gardien. La Cour de Cassation aux termes d'une jurisprudence constante considère qu'un syndicat des copropriétaires ne peut envisager la mise en place d'un licenciement pour motif...
La prescription, durée et point de départ.
Typologie Délai de Prescription Point de départ Sanction disciplinaire 2 mois A compter de la date de connaissance des faits. Dénonciation du solde de tout compte 6 mois Remise du document Licenciement 1 an Date de première présentation de la lettre...
Lettre info droit du travail n°68 : Novembre 2018
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALES Le budget du comité social et économique, l’épargne salariale, Egalité homme / femme, Harcèlement sexuel et agissements sexistesPromesse d’Embauche – la définition
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de Cassation donne la définition de la promesse d’embauche : il s’agit d’un document par lequel une entreprise propose à un bénéficiaire...
Le rescrit en droit du travail
La procédure de rescrit permet d’interroger une administration sur une pratique et ainsi d’obtenir des observations de validation de la pratique ou au contraire d’invalidation. Il est créé un article L1322-1-1...
Lettre info droit du travail n°67 : Octobre 2018
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALESÉconomie collaborative et matériel professionnel
BlaBlaCar, AirbNB etc… autant d’opportunité pour les Français d’arrondir leurs fins de mois en proposant des trajets en covoiturage, ou la location d’appartement ou maison de particulier à particulier. Mais se...