Typologie Délai de Prescription Point de départ Sanction disciplinaire 2 mois A compter de la date de connaissance des faits. Dénonciation du solde de tout compte 6 mois Remise du document Licenciement 1 an Date de première présentation de la lettre...
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de Cassation donne la définition de la promesse d’embauche : il s’agit d’un document par lequel une entreprise propose à un bénéficiaire...
La procédure de rescrit permet d’interroger une administration sur une pratique et ainsi d’obtenir des observations de validation de la pratique ou au contraire d’invalidation. Il est créé un article L1322-1-1...
BlaBlaCar, AirbNB etc… autant d’opportunité pour les Français d’arrondir leurs fins de mois en proposant des trajets en covoiturage, ou la location d’appartement ou maison de particulier à particulier. Mais se...
Un salarié ne se présente pas au travail et ne donne pas de nouvelles que faire ? L'entreprise peut envisager le licenciement pour faute grave après avoir respecté une procédure bien...
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt concernant spécifiquement la CCN des entreprises de Nettoyage et Propreté et plus particulièrement la période d'essai. L'article 4.2 de la CCN fixe...
La procédure de rupture conventionnelle est assez normée : • convocation du salarié à un entretien. • Tenue de l'entretien • signature du formulaire de rupture conventionnelle. • Remise au salarié d'un exemplaire du...