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Toute entreprise assume une obligation de formation et de développement des compétences des salariés. Au fil des années, le législateur et la jurisprudence ont renforcé ces obligations. Ainsi, toute entreprise au-delà...
La loi dite de modernisation de la justice a été définitivement adoptée le 24 octobre 2016. Cette loi intègre au code la route l'article L121-6 lequel prévoit, que lorsqu'une infraction a...