Lettre d’information droit du travail
Lettre info droit du travail n°73 : Avril 2019
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALES La prise en charge des amendes relatives aux infractions routières par l’entreprise quelles conséquences ? Egalité Homme – Femme les obligations de l’entreprise. Comment saisir le médiateur de l’URSSAFLes risques de la prise d’acte
La prise d’acte est un mode autonome de rupture contrat de travail et se présente comme suit. Le salarié adresse à l’employeur une lettre aux termes de laquelle il fait à...
Epuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur
Epuisement… du pouvoir disciplinaire. Tout employeur dispose à l’endroit de ses salariés d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de notifier des sanctions en cas de non-respect des règles de disciplines ou faute...
Lettre info droit du travail n°72 : Mars 2019
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALES Apprentissage les nouveautés 2019, harcèlent moral et sexuel précisions de la jurisprudence sur la portée de l’obligation de préventionTNS la tentation du refus de s’affilier
TNS – Obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale La tentation du refus… Toute personne à l’obligation d’être affiliée à un régime de sécurité sociale et de cotiser en proportion...
[VIDEO] Rupture conventionnelle, mise à jour de la procédure
La Cour de Cassation prononce la nullité d’une rupture conventionnelle au motif que l’entreprise n’était pas en situation de justifier avoir remis au salarié un exemplaire de la convention de...