Lettre d’information droit du travail

Typologie Délai de Prescription Point de départ Sanction disciplinaire 2 mois A compter de la date de connaissance des faits. Dénonciation du solde de tout compte 6 mois Remise du document Licenciement 1 an Date de première présentation de la lettre...

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de Cassation donne la définition de la promesse d’embauche : il s’agit d’un document par lequel une entreprise propose à un bénéficiaire...

La procédure de rescrit permet d’interroger une administration sur une pratique et ainsi d’obtenir des observations de validation de la pratique ou au contraire d’invalidation. Il est créé un article L1322-1-1...

BlaBlaCar, AirbNB etc… autant d’opportunité pour les Français d’arrondir leurs fins de mois en proposant des trajets en covoiturage, ou la location d’appartement ou maison de particulier à particulier. Mais se...

Un salarié ne se présente pas au travail et ne donne pas de nouvelles que faire ? L'entreprise peut envisager le licenciement pour faute grave après avoir respecté une procédure bien...